Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

1. IDENTIFICATION ET OBJET

Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent l'accès et l'utilisation du site web https://traspasso.com (« la Plateforme ») et des services proposés par son intermédiaire par Nicolás Tabares Wiede (« traspasso », « nous »).

traspasso est une plateforme numérique d'intermédiation qui met en relation des particuliers et des entreprises intéressés par l'achat, la vente et la cession d'entreprises en Espagne. traspasso agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique et n'est partie à aucune des opérations d'achat, de vente ou de cession réalisées entre les utilisateurs.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CG. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

2. ACCÈS ET INSCRIPTION

L'accès à la partie publique de la Plateforme (consultation des annonces) est gratuit et ne nécessite pas d'inscription. Pour publier des annonces ou utiliser des fonctionnalités avancées, vous devez créer un compte utilisateur.

2.1. Conditions d'inscription

• L'utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et agir en qualité de personne physique ou de représentant autorisé d'une personne morale.
• Les données fournies lors de l'inscription doivent être véridiques, exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la mise à jour de ses données.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des activités réalisées depuis son compte.
• traspasso se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent les présentes CG, fournissent de fausses informations ou font un usage frauduleux de la Plateforme.

3. PUBLICATION DES ANNONCES

3.1. Contenu des annonces

L'utilisateur qui publie une annonce (l'« Annonceur ») est le seul et unique responsable de son contenu. L'Annonceur déclare et garantit que :

• Les informations contenues dans l'annonce sont véridiques, exactes et n'induisent pas en erreur.
• L'entreprise annoncée existe et est disponible à la vente ou à la cession au moment de la publication.
• Il a le pouvoir de vendre ou de céder l'entreprise, ou l'autorisation de le faire au nom du titulaire.
• L'annonce ne porte pas atteinte aux droits de tiers, aux secrets commerciaux, à la réglementation en matière de concurrence déloyale ni à aucune autre législation applicable.

3.2. Contrôle et modération

traspasso peut examiner le contenu des annonces et refuser ou supprimer celles qui, selon son appréciation raisonnable, enfreignent les présentes CG, sont fausses, trompeuses, illégales ou préjudiciables aux autres utilisateurs ou à la réputation de la Plateforme. Ce contrôle n'implique aucune prise en charge de responsabilité pour le contenu publié.

3.3. Suppression des annonces

L'Annonceur peut demander le retrait de son annonce à tout moment depuis son espace utilisateur ou en contactant [email protected]. En cas de problème technique empêchant la suppression par l'utilisateur lui-même, traspasso traitera la demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. La suppression de l'annonce n'implique pas automatiquement l'effacement des données personnelles de l'Annonceur (voir la Politique de confidentialité).

4. OFFRES D'ABONNEMENT ET PAIEMENTS

traspasso propose différentes offres de publication d'annonces, dont une option gratuite et des offres payantes offrant une plus grande visibilité et des fonctionnalités supplémentaires. Les prix et les caractéristiques de chaque offre sont détaillés dans la section « Tarifs » du site et peuvent être mis à jour périodiquement.

• Le paiement des offres d'abonnement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme (carte de crédit/débit ou autres méthodes disponibles), traités par des prestataires de paiement sécurisés.
• Les prix indiqués incluent les impôts indirects applicables (TVA, IGIC, IPSI ou tout autre impôt équivalent, selon le territoire et la réglementation en vigueur au moment considéré), sauf indication expresse contraire lors du processus de souscription.
• Les abonnements payants sont conclus pour une durée indéterminée. L'utilisateur choisit une périodicité de facturation (mensuelle ou trimestrielle, selon l'offre) et, lors de la souscription, autorise traspasso à prélever automatiquement le montant correspondant à chaque nouvelle période sur le moyen de paiement enregistré, sans qu'aucun renouvellement exprès ne soit nécessaire, jusqu'à la résiliation de l'abonnement dans les conditions indiquées ci-dessous.

4.1. Résiliation de l'abonnement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace utilisateur ou en écrivant à [email protected]. Pour éviter le prélèvement de la période suivante, la résiliation doit être demandée avant la date de renouvellement indiquée dans l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de son offre jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué.

Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes d'abonnement déjà entamées et facturées, sauf dans les cas prévus par la réglementation relative aux consommateurs et aux utilisateurs (voir la section 6, « Droit de rétractation ») ou lorsque la réglementation applicable l'exige.

5. OBLIGATIONS ET USAGE INTERDIT

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi, à la morale et à l'ordre public. En particulier, il est interdit de :

• Publier des annonces fausses, frauduleuses ou correspondant à des entreprises inexistantes.
• Utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale ou d'autres activités illicites.
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, aux comptes d'autres utilisateurs ou aux bases de données de traspasso.
• Utiliser des outils de scraping, des robots ou d'autres moyens automatisés pour extraire des données de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de traspasso.
• Publier des coordonnées dans les champs de texte libre de l'annonce afin de contourner le système de messagerie de la Plateforme et les offres payantes.
• Harceler, menacer ou porter préjudice à d'autres utilisateurs.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de traspasso ou de tiers.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Ce droit ne s'applique que si vous souscrivez votre abonnement en qualité de consommateur, au sens du Décret royal législatif 1/2007 (TRLGDCU), c'est-à-dire en agissant en dehors de votre activité commerciale ou professionnelle. Il ne s'applique pas si vous souscrivez en tant que travailleur indépendant ou entreprise dans le cadre de cette activité.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la première souscription de votre abonnement pour vous rétracter du contrat, sans avoir à indiquer de motif. Ce droit s'applique une seule fois, au moment de la souscription initiale ; les renouvellements périodiques ultérieurs du même contrat n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.

Si vous avez expressément demandé que le service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation : (i) si vous vous rétractez sans avoir utilisé le service, nous vous rembourserons l'intégralité du montant ; (ii) si vous vous rétractez après avoir utilisé le service pendant une partie de la période souscrite, nous retiendrons un montant proportionnel au temps écoulé entre le début de la période et la date de rétractation (calculé sur le nombre total de jours de la période souscrite), indépendamment de l'usage concret que vous avez fait des fonctionnalités du service durant ce laps de temps, et nous vous restituerons le solde ; (iii) le droit s'éteint si le service a été fourni dans son intégralité au cours de ces 14 jours avec votre consentement exprès.

Passé ce délai de 14 jours, ou si vous souscrivez en tant que professionnel ou entreprise, la résiliation de votre abonnement est régie par la section 4.1, « Résiliation de l'abonnement » : elle prend effet à compter de la période de facturation suivante, sans remboursement de la période déjà entamée.

Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez-le à [email protected] en indiquant l'objet « Rétractation du contrat » ainsi que votre nom, votre email d'inscription et la date de souscription. Nous analyserons votre situation et procéderons au remboursement, le cas échéant, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si, à votre demande expresse, le service a commencé à être exécuté avant l'expiration du délai de rétractation et a été fourni dans son intégralité.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

traspasso agit en tant que simple intermédiaire technologique et n'assume aucune responsabilité concernant :

• La véracité, l'exactitude, la légalité ou l'exhaustivité des annonces publiées par les utilisateurs.
• Le résultat des opérations d'achat, de vente ou de cession entre utilisateurs ; traspasso n'est pas partie à ces opérations.
• Les déclarations, garanties ou obligations assumées par les utilisateurs entre eux.
• Les pertes d'opportunités commerciales, le manque à gagner ou les dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.
• Les interruptions du service pour cause de force majeure, de défaillances d'infrastructures de tiers ou de travaux de maintenance dûment communiqués.

traspasso ne garantit pas que les acheteurs intéressés par une annonce remplissent les conditions de solvabilité nécessaires pour formaliser l'opération. Nous recommandons aux utilisateurs de réaliser la due diligence correspondante avant de s'engager dans une opération.

La responsabilité maximale de traspasso envers tout utilisateur au titre des services fournis sera limitée, en tout état de cause, au montant effectivement payé par cet utilisateur au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus de la Plateforme (design, code source, logos, textes, images, base de données et fonctionnalités) sont la propriété de traspasso ou de ses concédants de licence et sont protégés par la réglementation espagnole et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme (textes, photographies de ses annonces, etc.) et accorde à traspasso une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour reproduire, distribuer et communiquer publiquement lesdits contenus dans le seul but de fournir les services de la Plateforme.

La reproduction, la distribution ou l'exploitation des contenus de traspasso sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. RÉSILIATION DU COMPTE ET DU SERVICE

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis l'espace utilisateur ou en envoyant un email à [email protected] avec l'objet « Résiliation du compte ». La suppression entraîne le retrait de ses annonces actives.

traspasso peut suspendre ou supprimer l'accès de l'utilisateur à la Plateforme, avec ou sans préavis, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CG, d'activité frauduleuse ou de comportement contraire aux droits de tiers ou à la législation applicable.

La suppression du compte ne dispense pas l'utilisateur des obligations de paiement en cours ni des responsabilités découlant d'actions antérieures.

10. MODIFICATIONS DES CG ET DU SERVICE

traspasso se réserve le droit de modifier les présentes CG, ainsi que les caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme, à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site avec indication de leur date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur continue à utiliser la Plateforme après la publication des modifications, il sera réputé les accepter. En cas de modifications substantielles, nous en informerons les utilisateurs inscrits par email.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CG sont régies par la loi espagnole. Pour la résolution de tout litige découlant de l'utilisation de la Plateforme, les parties se soumettent, en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, aux tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria, sauf si la réglementation relative aux consommateurs et aux utilisateurs établit une juridiction différente.

La Commission européenne met à la disposition des consommateurs la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. CONTACT

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits, vous pouvez nous contacter à :

• Email : [email protected]
• Web : https://traspasso.com/fr/nous-contacter